Adaptation du fonds de solidarité pour le mois d’avril

Le formulaire du mois d’avril a été ouvert le vendredi 7 mai 2021 suite à la publication du décret 2021-553 du 5 mai 2021.

Les décrets n°2021-553 du 5 mai 2021 prolongent le fonds de solidarité en avril 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent :
Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

Le décret, adapte également dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Par ailleurs, il procède également à une précision s’agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Dans le détail, « pour les propriétaires de monuments historiques […], le chiffre d’affaires s’entend comme les recettes constituées par les droits d’accès perçus. »